Mesures exceptionnelles pour Saint-martin et Saint-barthélemy

Prolongation des mesures 2018

La loi prolonge les mesures exceptionnelles qui avaient été adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour aider les entreprises de Saint-martin et Saintbarthélemy à faire face aux conséquences du cyclone Irma, passé sur ces îles au début du mois de septembre 2017 (voir FH 3722, §§ 1-29 à 1-32).

Ainsi, les employeurs éligibles peuvent, avant le 31 mars 2019, demander à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs charges patronales, ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes, au titre des périodes postérieures au 1er août 2017 (loi art. 9, 1° ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 16-I modifié). La date butoir initiale de la demande était fixée au 30 avril 2018 (voir FH 3722, § 1-30).

La seule formulation de cette demande entraîne immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites, jusqu'au 30 juin 2019 (au lieu du 31 octobre 2018).

Par ailleurs, la loi reporte au 1er juillet 2019 – au lieu du 1er novembre 2018 (voir FH 3722, § 1-31) – la date limite d'entrée en vigueur du plan d'apurement des dettes sociales conclu entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale concerné (loi art. 9, 1° ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 16-II modifié).

La possibilité de reporter jusqu'au 1er janvier 2020 la date limite de conclusion d'un plan d'apurement, en fonction de l'évolution de la situation économique locale, reste inchangée (voir FH 3722, § 1-31).

Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan d'apurement et une date limite, repoussée au 31 août 2019 (au lieu du 31 décembre 2018), peuvent en demander la modification pour qu'il couvre aussi ces créances (loi art. 9, 4° ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 16-IV modifié).