Procédure

Pour bénéficier de cet abandon de créances, les employeurs et travailleurs indépendants devront se tourner vers leur organisme de recouvrement des cotisations au plus tard le 30 avril 2019 en présentant une demande conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et, le cas échéant, une attestation sur l'honneur s'ils ont totalement interrompu leur activité sur une période, ou tout élément probant.

Les organismes de recouvrement chargés du contrôle seront habilités à vérifier la réalité des informations (contrôles, échanges avec l'administration fiscale).

FH 3722, §§ 1-31 et 1-32

RF 2017-5, §§ 455, 500, 914, 1075

RF 2017-5, §§ 1294, 1295

RF 1095, §§ 985, 2135, 2247, 2350, 4151, 4158, 4159, 4162, 7205, 7206, 7209, 7225, 7226

RF 2017-6, §§ 478, 1115, 1467

RF 1098, §§ 1755, 1778

« Contrôle URSSAF »,

« Travail dissimulé »,

« Les cotisations sociales de l'entreprise »,

« Épargne salariale »,

« Rupture du contrat de travail »,