Obligation de déclarer et de payer par voie dématérialisée

À compter de 2019, les travailleurs indépendants seront tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci exclusivement par voie dématérialisée, quel que soit le montant de leurs revenus d'activité (loi art. 18-I, 5° ; c. séc. soc. art. L. 613-5 modifié). La déclaration papier est donc supprimée.

Les travailleurs indépendants qui ne respecteront pas cette obligation de dématérialisation seront redevables, comme auparavant, d'une majoration fixée à 0,20 % des sommes dont la déclaration ou le paiement auront été effectués par un autre moyen.

Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'établir chaque année une seule déclaration des revenus d'activité, appelée également déclaration sociale des