Obli­ga­tion de dé­cla­rer et de payer par voie dé­ma­té­ria­li­sée

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL -

À comp­ter de 2019, les tra­vailleurs in­dé­pen­dants se­ront te­nus d'ef­fec­tuer les dé­cla­ra­tions pour le cal­cul de leurs co­ti­sa­tions et contri­bu­tions so­ciales et de pro­cé­der au ver­se­ment de celles-ci ex­clu­si­ve­ment par voie dé­ma­té­ria­li­sée, quel que soit le mon­tant de leurs re­ve­nus d'ac­ti­vi­té (loi art. 18-I, 5° ; c. séc. soc. art. L. 613-5 mo­di­fié). La dé­cla­ra­tion pa­pier est donc sup­pri­mée.

Les tra­vailleurs in­dé­pen­dants qui ne res­pec­te­ront pas cette obli­ga­tion de dé­ma­té­ria­li­sa­tion se­ront re­de­vables, comme au­pa­ra­vant, d'une ma­jo­ra­tion fixée à 0,20 % des sommes dont la dé­cla­ra­tion ou le paie­ment au­ront été ef­fec­tués par un autre moyen.

Les tra­vailleurs in­dé­pen­dants non agri­coles sont te­nus d'éta­blir chaque an­née une seule dé­cla­ra­tion des re­ve­nus d'ac­ti­vi­té, ap­pe­lée éga­le­ment dé­cla­ra­tion so­ciale des

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