L'assiette des cotisations sociales est clarifiée

Des cotisations calculées sur une assiette nette

Les dispositions relatives à l'assiette des cotisations sociale des travailleurs indépendants sont réécrites afin de les clarifier et de préciser les modalités de calcul des cotisations sociales (loi art. 22 ; c. séc. soc. art. L. 131-6 modifié). Les dispositions qui suivent entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles, ne relevant pas du régime micro-social, seront assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu sous certaines réserves et diminuée du montant de ces cotisations sociales.

Les modalités de calcul de ces cotisations sociales personnelles à déduire de l'assiette seront fixées, au 1er janvier 2020, par l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (voir § 3-3). Actuellement, le principe d'une assiette nette des cotisations n'est pas clairement défini par le code la sécurité sociale et se déduit d'une lecture croisée des articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale et 154 bis du CGI. L'exclusion des cotisations sociales de l'assiette des cotisations est prévue par le I de l'article 154 bis du CGI, qui dispose que « pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, (…) invalidité, décès, maladie et maternité ». En renvoyant de manière générale aux « revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu », et sans prévoir de manière expresse leur réintégration à l'assiette des cotisations sociales, l'article L. 131-6 les exclut, en conséquence (rapport Sénat n° 1336 du 17 octobre 2018).

La détermination de l'assiette suppose de connaître le montant des cotisations sociales alors qu'elle doit servir à en déterminer le montant. Il s'agit d'un mode de calcul circulaire qui est source de complexité pour le travailleur indépendant.

Il appartient ainsi à ce dernier de pré-calculer lui-même ses cotisations sociales, afin de les déduire pour déterminer son revenu d'activité qui sera soumis à cotisations sociales. Or, aucune règle ne précise les modalités selon lesquelles les cotisations à déduire doivent être estimées par les redevables, ce qui est une source fréquente de questions, de difficultés de compréhension ainsi que d'erreurs dans les opérations de recouvrement.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, il s'agit là uniquement d'une clarification de l'écriture même de la loi, sans impact sur sa mise en oeuvre et avec des conséquences nulles sur le niveau