Communication par les URSSAF et mise en place d'un téléservice

Les URSSAF (CGSS en outre-mer) communiqueront, à l'issue de la déclaration des revenus, le montant de cotisations à déduire (voir § 3-3) en vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants non agricoles.

Ces organismes mettront en place, avec le concours de la CNAVPL, des sections professionnelles de la CNAVPL et de la CNBF un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul (loi art. 22-V).