Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Prolongation de la modulation des cotisations à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019
À titre expérimental et par dérogation aux dispositions de droit commun relatives aux modalités de calcul des cotisations sociales, certaines URSSAF pourront proposer aux travailleurs indépendants, à compter du 1er janvier 2019, d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle établie à partir de déclarations de revenus mensuelles (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15 ; décret 2018-533 du 27 juin 2018, JO du 29).