Option pour le régime simplifié

L'option pour le régime simplifié sera exercée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ou de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer, dans la circonscription de laquelle seront exercées les activités de remplacement. Cette caisse assurera, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les URSSAF (ou CGSS en outre-mer), la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités (loi art. 47-II ; c. séc. soc. art. L. 642-4-2, II nouveau). La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découleront seront effectués par les médecins et les étudiants remplaçants au moyen d'un téléservice mis en place par les URSSAF (ou CGSS en outre-mer) (loi art. 47-III ; c. séc. soc. art. L. 642-4-2, III nouveau).

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020 (loi art. 47-IV).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ajoute en conséquence aux missions des URSSAF le calcul et l'encaissement de cette nouvelle cotisation (loi art. 47-I).