Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Assurance invalidité-décès
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance invalidité-décès seront adaptés pour les bénéficiaires de ce régime simplifié (loi art. 47-III ; c. séc. soc. art. L. 644-2 modifié).