Report des cotisations à la fin du congé maternité ou d'adoption

En 2019, les travailleurs indépendants non agricoles (autre que les micro-entrepreneurs) bénéficieront d'un report des cotisations et contributions sociales (y compris la contribution à la formation professionnelle), provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils percevront une indemnité journalière au titre de la maternité ou de l'adoption (indemnité journalière forfaitaire).

Les cotisations ou contributions reportées pourront faire l'objet d'un plan de paiement échelonné d'une durée maximale de 12 mois, qui pourra être portée, en cas de circonstances exceptionnelles, à 24 mois par le directeur de L'URSSAF (ou de la CGSS en outre-mer).

Les circonstances exceptionnelles n'ont cependant fait l'objet de précisions.

Ce report ne donnera lieu à aucune majoration ou pénalité de retard (loi art. 73-I ; c. séc. soc. art. L. 131-6-1-1 nouveau).

Des dispositions similaires sont applicables aux travailleurs indépendants agricoles.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL au titre de l'assurance vieillesse (loi art. 73-II).

Par ailleurs, dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adressera à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d'un report de cotisations sociales (loi art. 74).

Cet article de la loi précise que l'intéressée devra faire une demande de report, ce que ne dit pas l'article L. 131-6-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale.