Ratification des ordonnances relatives aux travailleurs indépendants

Sont ratifiées les ordonnances (loi art. 30) :

- 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ;

- 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Rappelons que cette dernière a été prise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15). Elle a notamment pour objet de regrouper l'ensemble des dispositions spécifiques aux travailleurs indépendants dans le livre VI du code de la sécurité sociale et de tirer les conséquences, dans l'ensemble des codes concernés, de la suppression du RSI et de l'intégration dans le régime général (ord. 2018-470 du 12 juin 2018).

Ces ordonnances ont été prises à droit constant, de sorte qu'elles n'emportent aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants. Une fois ratifiées, elles prennent ainsi valeur de loi.

« La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non salariés »,

« Les professions libérales »,

RF 2017-4, §§ 956, 1040, 1043, 1044, 1935, 1947, 1952, 1961 RF 2018-6, §§ 1830 à 1832, 1839, 1841, 1991, 2001, 2209 à 2212