L'essentiel

À compter du 1er janvier 2019, il n'est plus exigé que le temps partiel thérapeutique soit immédiatement précédé d'un arrêt de travail à temps complet indemnisé. En outre, les modalités de calcul des indemnités journalières seront revues par décret. / 4-3 et 4-4

Le congé de paternité est allongé en cas d'hospitalisation du nouveau-né. / 4-5

Entre 2019 et 2021, sera mis en place un panier de soins couvert à 100 % par la sécurité sociale et les organismes de protection complémentaire en matière de prothèses dentaires, d'optique et d'aides auditives. Cette mesure aura une incidence sur le cahier des charges des contrats responsables. / 4-6 à 4-8

Les dispositifs de la CMU-C et de L'ACS sont réformés à partir de novembre 2019. / 4-9

Les pensionnés résidant à l'étranger verront leurs frais de santé pris en charge en France pour des séjours temporaires sous réserve de relever d'un texte international, ou d'une durée minimale d'assurance. / 4-10

Certaines prestations sociales, dont les pensions de retraite de base, ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019. / 4-11

Le versement du complément de libre choix du mode de garde sera prolongé jusqu'à l'entrée effective de l'enfant en maternelle et son montant sera majoré pour les familles ayant un enfant handicapé. / 4-12 à 4-14

Des dispositions sont prévues pour faire face à un risque sanitaire grave ou pour les victimes de terrorisme en invalidité. / 4-16

Une DSN mensuelle va être mise en place pour permettre à certains organismes de déclarer les revenus de remplacement et les prestations sociales qu'ils versent. / 4-17

Plusieurs dispositions concernent les particuliers employeurs qui utilisent le CESU ou Pajemploi. / 4-18 à 4-20

Les experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire et qui sont déjà affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale en tant que collaborateur occasionnel du service public. / 4-21

La prise en charge par la CNAM des frais de consultations et d'expertises médicales engagés devant les juridictions est maintenue au 1er janvier 2019. / 4-22