Dématérialisation de la prescription des arrêts de travail

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu d'imposer aux professionnels de santé de prescrire la plupart des arrêts de travail de manière dématérialisée, via un service mis à leur disposition par les organismes d'assurance maladie (art. 50-I, 1° et 2 °, art. 50-II et III). L'obligation devait s'appliquer progressivement, pour l'horizon 2022.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure au motif qu'elle n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale (cavalier social) (C. constit., décision du 21 décembre 2018, JO du 23, considérant 63). Il n'est donc pas exclu qu'elle soit introduite ultérieurement par le vecteur d'un autre texte législatif.