Mise en place d'une offre de soins « 100 % santé » sans reste à charge

Définition conventionnelle d'un panier de soins gratuit

Pour lutter contre le phénomène du renoncement aux soins pour raisons financières, le gouvernement a annoncé la mise en place progressive, entre 2019 et 2021, d'un panier de soins couvert à 100 % par la sécurité sociale et les organismes de protection sociale complémentaire en matière de prothèses dentaires, d'optique et d'aides auditives.

Ce panier de soins dit « 100 % santé », sans reste à charge pour les assurés, a été défini à l'issue d'une concertation avec les professionnels de santé des trois secteurs concernés, les fabricants de dispositifs médicaux et les organismes de complémentaire santé.

Trois accords ont été conclus en juin 2018 et vont entrer en vigueur progressivement selon des modalités différentes d'un secteur à l'autre, en vue d'une mise en oeuvre généralisée au