Réforme de la CMU-C et de L'ACS et répercussion sur le versement santé en entreprise

La loi réforme les dispositifs de prévoyance complémentaire que sont la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (loi art. 52 ; c. séc. soc. art. L. 861-1 et L. 863-1 modifiés).

La mesure s'appliquera à partir du 1er novembre 2019 (loi art. 52-IX, 4°).

Pour mémoire, la CMU-C permet, sous conditions, notamment de ressources, aux personnes éligibles de profiter d'une « mutuelle » (prise en charge du forfait hospitalier, certains frais dentaires, d'orthopédie, dispositifs médicaux etc.) sans contrepartie financière.

L'ACS, elle, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Elle est accordée aux personnes dont les revenus dépassent de 35 % le plafond de ressources CMU-C.

L'axe majeur de la réforme est d'englober L'ACS dans la CMU-C. Ainsi, l'éligibilité à la CMU-C sera étendue aux personnes actuellement éligibles à L'ACS. La CMU-C restera gratuite pour les personnes ayant des revenus allant jusqu'à l'actuel plafond ACS. L'ACS en tant que telle disparaît.

En conséquence, le dispositif du versement de santé n'a plus à préciser qu'il ne se cumule pas avec L'ACS (loi art. 52-II, 14 ° ; c. séc. soc. art. L. 911-7-1 modifié).

Rappelons que le versement santé (ou chèque santé) est une aide se substituant à la couverture « frais de santé » collective et obligatoire de l'entreprise à laquelle certains salariés, essentiellement en contrats courts, ou avec de petits temps partiels si un accord collectif le prévoit, ont droit d'office ou sur demande (voir RF 1095, §§ 1040 à 1045).