Frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger

La loi recentre l'obligation pour l'état français de prendre en charge les frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lorsqu'ils séjournent temporairement en France (loi art. 52-II, 4°). Sont concernés les titulaires d'une pension de retraite, invalidité, maladie professionnelle ou accident du travail.

La législation actuelle prévoit en effet la compétence de la France pour une telle prise en charge que le pensionné relève d'une réglementation internationale (règlement européen 883/2004 ou convention bilatérale de sécurité sociale) ou non.

À partir du 1er juillet 2019, la loi restreint cette compétence au cas où l'intéressé peut justifier que sa pension rémunère une durée d'assurance d'au moins 15 ans au titre d'un régime français (loi art. 52-II, 4° et IX, 3°) s'il ne relève ni du règlement européen, ni d'une convention bilatérale.

S'il relève de l'un ou l'autre de ces textes internationaux, la prise en charge de ses frais de santé pour des séjours temporaires reste à la charge de la France dès lors qu'ils lui attribuent cette compétence.