Prolongation du complément à taux plein jusqu'à l'entrée en maternelle

Le complément de libre choix du mode de garde est versé à taux plein jusqu'aux 3 ans de l'enfant, puis à taux réduit (- 50 %) jusqu'à ses 6 ans, qui correspond à l'âge de l'instruction obligatoire (c. séc. soc. art. L. 531-1, L. 531-5, IV, D. 531-1 et D. 531-20).

Or, le gouvernement a annoncé que l'âge de l'instruction obligatoire allait être avancé à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Dans ce cadre, explique l'étude d'impact du projet de loi, les enfants seront accueillis à l'école maternelle en septembre de l'année de leur 3e anniversaire, soit jusqu'à 8 mois après celui-ci pour les enfants nés en début d'année.

Tirant les conséquences de cette mesure, la loi prolonge le versement du complément de libre choix du mode de garde à taux plein entre le 3e anniversaire de l'enfant et son entrée effective en maternelle.

Ainsi, le CMG continuera d'être versé à taux plein pour les enfants ayant atteint l'âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août de l'année (loi art. 70-I, 1° ; c. séc. soc. art. L. 531-5, IV modifié).

Cette mesure s'appliquera aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 art. 70-IV). (loi