Majoration du complément pour les familles ayant un enfant handicapé

La loi prévoit de majorer le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles qui perçoivent, au titre d'un enfant à charge, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (loi art. 69-I et 69-III ; c. séc. soc. art. L. 531-5, III, 4° nouveau et L. 531-6, al. 6 nouveau).

Cette majoration sera donc applicable au niveau de la famille et non du seul enfant handicapé. Cela doit permettre de prendre en compte les coûts supplémentaires engendrés par la garde d'un enfant handicapé de moins de 6 ans (ex. : tarifs plus élevés d'un assistant maternel confronté à une prise en charge plus difficile), mais aussi, le cas échéant, les besoins de garde des autres enfants de la famille, qui peuvent aussi être plus importants du fait du handicap de leur frère ou soeur, que celui-ci ait plus ou moins de 6 ans.

Cette majoration concernera le CMG « emploi direct » et le CMG « structures ». Elle sera fixée par décret, et devrait être égale à 30 % (exposé des motifs du projet de loi).

Elle sera applicable aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er novembre 2019.