Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Versement du CMG « structures » en tiers payant

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Lorsque les parents ont recours à une associatio­n ou une entreprise employant des assistants maternels ou des gardes à domicile ou bien encore à une micro-crèche, le complément de libre choix du mode de garde leur est versé par la caisse d'allocation­s familiales (CAF) (c. séc. soc. art. L. 531-6, al. 1).

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