Risque sanitaire grave et invalidité des victimes de terrorisme

Signalons que la loi permet de déroger aux règles de droit commun de prise en charge des frais de santé et des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie.

Ces règles dérogatoires peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée ne pouvant excéder une année. Elles pourront porter, notamment, sur les conditions de versement des IJSS, les délais d'envoi d'arrêt de travail, l'exonération du ticket modérateur, participations forfaitaires et franchises, etc. (loi art. 54 ; c. séc. soc. art. L. 16-10-1 nouveau).

Par ailleurs, le législateur ouvre aux victimes d'acte de terrorisme le droit à invalidité sans avoir à justifier d'une durée d'affiliation ou de cotisations préalable minimale précédant l'arrêt de travail (loi art. 55 ; c. séc. soc. art. L. 169-2 modifié).