Mise en place d'une DSN sur les revenus de remplacement et les prestations sociales

La loi prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d'une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, complémentaire de la DSN existant pour les salaires (loi art. 78-I, 1° et VI ; c. séc. soc. art. L. 133-5-3, II bis nouveau). Ce dispositif concernera :

- les organismes versant des sommes imposables autres que des salaires (essentiellement, les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, les allocations de chômage et les indemnités journalières) ;

- et les organismes versant des prestations sociales non imposables, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, dont la liste sera fixée par décret.

L'objectif est de permettre aux organismes de sécurité sociale de récupérer de manière sûre et simplifiée les données relatives aux ressources mensuelles des assurés ou allocataires qui sollicitent des prestations.