Renforcement de l'obligation de dématérialisation des formalités

En principe, le particulier employeur qui adhère au CESU ou à Pajemploi doit procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à la déclaration des rémunérations versées et au paiement des cotisations et contributions sociales. Toutefois, s'il n'est pas en capacité de le faire, il peut demander à son organisme gestionnaire d'effectuer ces formalités sur des supports papier (c. séc. soc. art. L. 133-5-8).

À partir de 2019, seuls les particuliers employeurs qui ne sont pas obligés de faire leur déclaration d'impôt sur le revenu par Internet pourront continuer à utiliser des supports papier (loi art. 18-IV, 2° ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 14, II modifié ; c. séc. soc. art. L. 133-5-8 modifié). La loi vise ici les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet ou qui résident dans des zones où Internet n'est pas disponible, ainsi que celles qui ont un accès Internet mais qui indiquent ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quinquies).

Les particuliers employeurs soumis à l'obligation de dématérialisation seront sanctionnés s'ils ne la respectent pas. Ils se verront en effet appliquer la pénalité prévue pour défaut de production de la déclaration sociale nominative, qui est égale, par salarié concerné, à 1,5 % du plafond de la sécurité sociale (soit 50,66 € en 2019) (c. séc. soc. art. R. 133-14, III).