Contentieux de la sécurité sociale : prise en charge des frais d'expertise

La prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des frais de consultations et d'expertises médicales engagés devant les juridictions, dans le cadre de contentieux de la sécurité sociale, est maintenue au 1er janvier 2019 (loi art. 80 ; c. séc. soc. art. L. 142-11 nouveau).

Sont visés les frais résultant des consultations et expertises médicales ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre :

- des contentieux liés aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime (et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle) et à celles relatives à leur prise en charge thérapeutique ou encore des contentieux liés aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale (c. séc. soc. art. L. 141-1 et L. 141-2) ;

- des contentieux techniques relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou encore aux décisions du président du conseil départemental relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » de la carte « mobilité inclusion » (c. séc. soc. art. L. 142-2, 5° et 6° en vigueur au 1er janvier 2019).

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'état ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par la CNAM. Un arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la CNAM sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux et du régime des travailleurs indépendants.

Ces dispositions permettent de garantir la continuité de la prise en charge de ces frais par la CNAM à la suite du transfert des contentieux des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale vers les TGI au 1er janvier 2019 (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice).

« Congés payés et arrêts de travail »,

« Les cotisations sociales de l'entreprise »,

7263, 7264

RF 1096, §§ 4503, 4511, 5280

RF 1095, §§ 50, 710, 1040, 7261,