Condition d'affiliation

Sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement les personnes satisfaisant aux deux conditions (cumulatives) suivantes :

- elles relèvent de la législation d'un autre État en matière d'assurance maladie, par application des dispositions du règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

- elles ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.