À NOTER

Ces mesures ont été entérinées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Celle-ci a par ailleurs aussi créé un taux de CSG intermédiaire de 6 ;60 % pour certains retraités (voir présent FH, §§ 6-14 et 6-15). Pour les retraités, il existe donc 4 situations possibles à partir de 2019 pour la CSG, en fonction des revenus (exonération de CSG/CRDS, CSG à taux réduit de 3,80 %, CSG de 6,60 % ou CSG à 8,30 %).

« Impôt sur le revenu »,

« Les cotisations sociales de l'entreprise »,

RF 1093, §§ 2222 et 3050

RF 1095, § 3059