Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : conditions d'exonération et d'attribution

Limite des exonérations

Les employeurs n'ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

S'ils souhaitent la verser, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée, dans la limite de 1 000 € (loi art. 1-II et IV) :

- d'impôt sur le revenu (voir § 6-7) ;

- de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;

- et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (y inclus contribution supplémentaire) et des contributions à la formation professionnelle.