Date de versement et mention sur le bulletin de paie

Pour bénéficier du dispositif d'exonérations (voir § 6-1), la prime doit être impérativement versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard (loi art. 1-II, 3°).

En dehors de ces bornes, il n'y a pas d'exonération.

Même si la prime est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions et d'impôt sur le revenu (si inférieure ou égale à 1 000 €), il faut à notre sens la faire figurer sur le bulletin de salaire. Le code du travail impose en effet de mentionner le montant des versements s'ajoutant aux sommes soumises à cotisations (c. trav. art. R. 3243-1, 8°, b).