Exonération du bénéficiaire

Sous réserve qu'elle réponde aux conditions ci-dessus (voir §§ 6-1 à 6-6), la prime exceptionnelle versée au bénéficiaire entre le 11 décembre 2018 et au pus tard le 31 mars 2019 est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle ne constitue pas un élément du revenu fiscal de référence (voir § 6-10) et n'a donc pas à être ajoutée au revenu imposable du foyer fiscal.

Si elle est versée en 2019, elle échappe au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Si elle est versée en 2018, elle n'ouvre pas droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).