Exonération des heures réalisées à compter de 2019

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 € (loi art. 2, I et II ; CGI art. 81 quater nouveau).

Le montant net imposable de la rémunération bénéficiant de l'exonération constitue un élément du revenu fiscal de référence du foyer fiscal utilisé pour l'attribution de divers avantages fiscaux, notamment en matière de d'impôts locaux (dégrèvement et exonérations de taxe d'habitation par exemple) et sociaux (taux réduit de CSG, par exemple) (voir § 6-14) (CGI art. 1417, IV. 1°. c modifié). Il doit donc être ajouté au montant du revenu net imposable du foyer fiscal, après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (voir « Impôt sur le revenu », RF 1093, § 2533).