Revalorisation de la prime d'activité

La revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, qui fait également partie des mesures d'urgence annoncées par le gouvernement, ne figure pas dans la loi, car elle a été arrêtée par décret (décret 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22, texte 25).

Les employeurs ne sont pas impliqués dans la gestion du dispositif. La prime d'activité est en effet une prestation versée mensuellement par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA). Elle est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés (c. séc. soc. art. L. 841-1).

« Les cotisations sociales de l'entreprise », « Impôt sur le revenu »,

RF 1095, §§ 536, 3057 et 3059 RF 1093, §§ 140, 544, 1005 et 2836