Barème des quotités saisissables

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Un décret du 14 décembre 2018 a revalorisé comme suit le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2019 (c. trav. art. R. 3252-2 et R. 3252-3 modifiés).