Prélèvement à la source

Les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du prélèvement à la source (PAS). Néanmoins, le PAS modifiera la quotité saisissable sur la rémunération du salarié. Cette quotité saisissable se calculera déduction faite des cotisations sociales et, à partir de 2019, du PAS (c. trav. art. L. 3252-3, dans sa version 2019).

Il en résulte, par exemple, que les avis à tiers détenteurs préexistants à la mise en place du PAS viendront s'imputer sur la quotité saisissable correspondant au montant du revenu versé net de PAS (www.dsn-info.fr ; fiche n° 1800, créée le 29 janvier 2018).

« Temps de travail, salaire et formation »,

RF 1096, § 3565