L'engagement de suppression du forfait social sur l'épargne salariale des professionnels, TPE et PME pris dans le cadre de la loi PACTE en cours de discussion au Sénat, a d'ores et déjà été tenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

2018, JO du 23). (loi 2018-1203 du 22 décembre