Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Respecter la loi

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Pour mettre en place intéressem­ent, participat­ion et plans d'épargne salariale, il doit exister un ou une salarié(e) distinct(e) du/de la dirigeant(e) et de son conjoint au statut de collaborat­eur ou associé. Ces derniers ne peuvent verser qu'une fois que ce(tte) salarié(e) a franchi un cap de présence de 12 mois, même à temps partiel.

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