Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Rémunération du dirigeant : un acompte sans complément
Un acompte mensuel voté par les associés au profit du président de SAS n'entraîne pas nécessairement le versement d'un complément de rémunération.
Cass. com. 10 octobre 2018, n° 16-24141