Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Acompte fixé par l'assemblée
En 2010, des associés de SAS font entrer un nouvel actionnaire et signe avec lui un protocole d'accord. Ce protocole précise que M. X sera président de la SAS pendant 4 ans.
En 2011, l'assemblée générale des associés octroie au président la somme de 6 250 euros bruts, qualifiée d'« acompte mensuel sur sa rémunération ».
En 2013, le nouvel entrant devient majoritaire et évince le président de ses fonctions avant le terme des 4 ans.
Se plaignant de n'avoir pas reçu la rémunération qui lui était due au titre du mandat effectué, l'ancien président demande à l'actionnaire majoritaire des dommages et intérêts.