Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Qui dit acompte ne dit pas nécessairement complément de rémunération
Le président invoque le terme d' « acompte » utilisé par l'assemblée générale pour réclamer un complément de rémunération.
Il fait valoir que l'expression utilisée d'« acompte mensuel sur la rémunération » désigne, dans le langage des affaires comme dans la vie courante, un versement partiel à valoir sur une rémunération totale effectivement due. Quiconque reçoit un acompte s'attend donc à percevoir ensuite le solde. L'associé majoritaire de la SAS, partie au protocole d'accord, aurait donc dû voter ce complément.
Les juges ne sont pas du même avis.
En effet, aucun complément de rémunération n'a été prévu dans le protocole d'accord et aucune décision n'a été votée en ce sens.
Par ailleurs, seuls les associés ont la compétence pour fixer la rémunération du président.
Dans ces conditions, le président doit se contenter du seul acompte mensuel.
La Cour de cassation valide ce raisonnement.