Demander un complément de rémunération en assemblée

Ainsi que le souligne d'ailleurs la Cour de cassation dans sa décision, le président aurait pu mettre la question de son complément de rémunération à l'ordre du jour.

En pratique, face à un associé majoritaire, le président n'avait cependant que peu de chance d'obtenir ce complément. C'est avant 2013 qu'il aurait dû porter la question du complément de rémunération à l'ordre du jour et tenter d'obtenir l'adhésion de l'assemblée.

« Le mémento de la SAS »,

RF Web 2017-2, § 325