Pas de contribution à l'audiovisuel public pour les écrans dans les bars à jeux vidéos

Rép. Prud'homme n° 11920, JO 25 décembre 2018, AN quest. p. 12110

L'article 1605 ter du code général des impôts relatif aux modalités d'application de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels prévoit une liste limitative de personnes et d'usages qui en sont exonérés (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 5865).

Sont ainsi exonérés les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision (CGI art. 1605 ter, 2°. g). En conséquence, les écrans utilisés dans ces conditions par les établissements de bars à jeux vidéos (dits « bars gaming ») ou par des salles de jeux peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération sans qu'il soit indispensable de le préciser au BOFIP, qui n'a pas vocation à être exhaustif.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 5865 durée indéterminée et sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD) n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence (niveau II de qualification) (c. trav. art. D. 6324-1-1 nouveau). Le décret indique par ailleurs que la Pro-a a pour objet de permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande (c. trav. art. D. 63241-1 nouveau). Le niveau à atteindre n'est donc pas nécessairement plus élevé que le diplôme ou niveau de qualification antérieur du salarié bénéficiaire.

L'employeur doit désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la période de Pro-a (c. trav. art. D. 6324-2 modifié). Les modalités du tutorat de la période Pro-a restent celles fixées pour les salariés en contrat de professionnalisation (c. trav. art. D. 6325-6 à D. 6325-10 ; voir RF 1096, §§ 3919 et s.). En pratique, il n'y a donc pas de changement majeur sur les conditions du tutorat. Le tuteur doit notamment toujours être choisi parmi des salariés volontaires et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée.

FH 3756, §§ 3-29 à 3-33