Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Les bénéficiaires de la période de Pro-a et leurs tuteurs
Décret 2018-1232 du 24 décembre 2018, JO du 26, texte 41
La loi Avenir professionnel a créé un dispositif de reconversion ou promotion par alternance, dit période de « Pro-a », qui s'est substitué à la période de professionnalisation, supprimée au 31 décembre 2018 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28-II ; c. trav. art. L. 6324-1 à L. 6324-10 ; voir FH 3756, § 3-29). Un décret publié le 26 décembre 2018 indique quels salariés peuvent bénéficier de ce dispositif et en précise les conditions de mise en oeuvre. Selon le décret, la Pro-a est réservée aux salariés (CDD, contrat unique d'insertion à