Bail commercial : revoir le loyer à la baisse

Cass. civ., 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-22129

Lors de la révision triennale, le locataire peut demander en justice une baisse du loyer lorsqu'une modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une diminution de plus de 10 % de la valeur locative (c. com. art. L. 145-38).

Le locataire d'une résidence située dans une station de ski se prévaut de cette règle. Il fait valoir, à ce titre, que les locataires de quatre résidences concurrentes ont pu obtenir des loyers beaucoup plus avantageux. Sa demande est rejetée. La renégociation de leur loyer par quatre autres résidences ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Par conséquent, le locataire ne peut l'invoquer pour obtenir en justice la réduction de son loyer.

En pratique, une modification des facteurs locaux de commercialité aurait pu être retenue si le locataire avait démontré, par exemple, la dégradation de la station (fermeture de commerces, locaux restant vacants…).

RF 2018-2, §§ 193 et 262