Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Exclusion d'un associé de société civile de moyens
Cass. com. 24 octobre 2018, n° 17-26402
Le code civil exige que tout associé ait le droit de participer aux décisions collectives (c. civ. art. 1844).
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Cass. com. 24 octobre 2018, n° 17-26402
Le code civil exige que tout associé ait le droit de participer aux décisions collectives (c. civ. art. 1844).