Minimum garanti

Le minimum garanti est fixé à 3,62 € au 1er janvier 2019 (décret 2018-1173 du 19 décembre 2018, art. 2, JO du 20 ; voir RF 1096, § 3264).

En matière d'assiette des cotisations, le minimum garanti n'est plus utilisé comme référence pour les avantages en nature, à une exception près : dans les hôtels-cafés-restaurants, l'avantage en nature repas reste évalué à une fois le minimum garanti, sous réserve des évaluations supérieures fixées par accord collectif (voir § 1-4).

En matière de droit du travail, il sert de référence pour l'évaluation des avantages en nature repas afin de vérifier le respect du SMIC, en l'absence d'autre valeur fixée par la convention ou l'accord collectif de travail (voir RF 1096, § 3271).