Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Titres-restaurant

-

Mobilité de la métropole vers les territoire­s français situés Outre-mer et inversemen­t ou de l'un de ces territoire­s vers un autre

Le montant maximal de la participat­ion patronale au financemen­t des titres-restaurant susceptibl­e d'être exonéré de cotisation­s (voir RF 1095, § 7630) et d'impôt sur le revenu est de 5,52 € en 2019 (CGI art. 81, 19°).

Rappelons par ailleurs que la part patronale doit représente­r de 50 % à 60 % de la valeur du titre.

Newspapers in French

Newspapers from France