Mon­tant du pla­fond 2019 Mois Heure

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

40 524 € 186 € (1)

Rap­pe­lons que, de­puis le 1er jan­vier 2018, le pla­fond à pas­ser en paye est dé­ter­mi­né à par­tir de la va­leur men­suelle du pla­fond (c. séc. soc. art. R. 242-2, I ; dé­cret 2017-858 du 9 mai 2017, art. 8 et 12-I, JO du 10), que la pé­rio­di­ci­té de ver­se­ment de la ré­mu­né­ra­tion soit ex­pri­mée en mois, en jours ou en heures.

Le pla­fond men­suel est ajus­té (voir RF 1095, §§ 5030 à 5044) :

- pro­ra­ta tem­po­ris, en fonc­tion de la pé­rio­di­ci­té de la paye pour les sa­la­riés non men­sua­li­sés et les VRP (c. séc. soc. art. R. 242-2, I, al. 2) ;

- lorsque le sa­la­rié n'a pas été pré­sent sur l'en­semble de la pé­riode (hors ab­sences ré­mu­né­rées), à pro­por­tion du nombre de jours de la pé­riode pen­dant la­quelle il a été em­ployé (c. séc. soc. art. R. 242-2, I, al. 3 à 6).

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