Seuil de franchise de cotisations

La gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires n'est pas considérée comme une rémunération si elle n'excède pas, au titre d'un mois civil, le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 25 € × 15 % = 3,75 € / h en 2019) (c. séc. soc. art. L. 242-4-1 et D. 242-2-1 ; voir RF 1095, § 1811 ; voir RF 1096, § 425).

Lorsque la gratification dépasse ce seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement de transport ainsi qu'à la CSG et à la CRDS (voir RF 1095, § 1817).

Rappelons que cette franchise de cotisations s'applique également aux gratifications versées à titre purement facultatif par l'organisme d'accueil (ex. : stage d'une durée inférieure ou égale à 2 mois).