Seuil de fran­chise de co­ti­sa­tions

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La gra­ti­fi­ca­tion, en es­pèces ou en na­ture, ver­sée aux sta­giaires n'est pas consi­dé­rée comme une ré­mu­né­ra­tion si elle n'ex­cède pas, au titre d'un mois ci­vil, le nombre d'heures de stage ef­fec­tuées au cours du mois consi­dé­ré mul­ti­plié par 15 % du pla­fond ho­raire de la sé­cu­ri­té so­ciale (soit 25 € × 15 % = 3,75 € / h en 2019) (c. séc. soc. art. L. 242-4-1 et D. 242-2-1 ; voir RF 1095, § 1811 ; voir RF 1096, § 425).

Lorsque la gra­ti­fi­ca­tion dé­passe ce seuil, la frac­tion ex­cé­den­taire est sou­mise aux co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale, à la contri­bu­tion so­li­da­ri­té au­to­no­mie, au FNAL, au ver­se­ment de trans­port ain­si qu'à la CSG et à la CRDS (voir RF 1095, § 1817).

Rap­pe­lons que cette fran­chise de co­ti­sa­tions s'ap­plique éga­le­ment aux gra­ti­fi­ca­tions ver­sées à titre pu­re­ment fa­cul­ta­tif par l'or­ga­nisme d'ac­cueil (ex. : stage d'une du­rée in­fé­rieure ou égale à 2 mois).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.