Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Seuils d'exonération d'impôt sur le revenu en 2019
Les contributions patronales et salariales finançant des régimes de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires sont respectivement non imposables et déductibles du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite maximale absolue de 25 935,36 € en 2019) (CGI art. 83, 2°).
Pour les régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire, le plafond annuel de déduction des contributions patronales et salariales (hors part patronale aux garanties « Frais de santé ») est égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 026,20 € pour 2019) et de 2 % de la rémunération annuelle brute. Toutefois, le total ainsi obtenu ne peut pas dépasser 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond (soit 6 483,84 € pour 2019) (CGI art. 83, 1° quater).