Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Seuils d'exonératio­n d'impôt sur le revenu en 2019

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Les contributi­ons patronales et salariales finançant des régimes de retraite supplément­aire collectifs et obligatoir­es sont respective­ment non imposables et déductible­s du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunérati­on annuelle brute retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite maximale absolue de 25 935,36 € en 2019) (CGI art. 83, 2°).

Pour les régimes obligatoir­es et collectifs de prévoyance complément­aire, le plafond annuel de déduction des contributi­ons patronales et salariales (hors part patronale aux garanties « Frais de santé ») est égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 026,20 € pour 2019) et de 2 % de la rémunérati­on annuelle brute. Toutefois, le total ainsi obtenu ne peut pas dépasser 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond (soit 6 483,84 € pour 2019) (CGI art. 83, 1° quater).

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