Cotisations : les changements pour 2019

Taux réduit de cotisation patronale d'assurance maladie

Le taux de principe de la cotisation patronale d'assurance maladie est de 13 % (taux de 9,10 % pour les artistes du spectacle, compte tenu de l'abattement de taux de 30 %).

Les employeurs bénéficient d'une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale des salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 SMIC sur l'année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 ; voir RF 1095, § 2630). Pour les artistes du spectacle, la réduction est de 4,2 points.

Les employeurs éligibles à la réduction sont les mêmes que ceux qui peuvent prétendre à la réduction générale de cotisations patronales (voir RF 1095, §§ 5460 et 5461).

Le montant de 2,5 SMIC se calcule sur la base du même SMIC de référence que celui utilisé pour le plafond de 3,5 SMIC qui gouverne l'application du dispositif de réduction de taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (voir RF 1095, §§ 2636 à 2639).

Si la rémunération du salarié ne dépasse pas 2,5 SMIC sur l'année, la cotisation patronale maladie est calculée en fonction du taux réduit (7 % dans le cas général, 4,9 % pour les artistes du spectacle).

Lorsque la rémunération du salarié dépasse 2,5 SMIC, ou si l'employeur n'est pas éligible au dispositif, la cotisation est calculée au taux normal (13 % ou, pour les artistes du spectacle, 9,10 %).

Rappelons que cette mesure est issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9 ; voir FH 3722, § 1-9). À titre indicatif, le plafond de 2,5 SMIC représente en 2019 une rémunération annuelle de 45 636,50 €, pour un salarié à temps plein soumis à la durée légale du travail, présent toute l'année sans incident de présence.