Tranches de cotisations

Dans le régime unifié AGIRC-ARRCO, il n'y a en principe que deux tranches de cotisations (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 32, 1) :

- tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale (soit de 0 à 3 377 € par mois en 2019) ;

- tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale (soit de 3 377 € à 27 016 € par mois en 2019). Par dérogation, les entreprises ou secteurs appliquant, au 31 décembre 2018, des assiettes supérieures en application d'une obligation antérieure au 2 janvier 1993 (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d'entreprise…) continuent à les appliquer (ANI AGIRCARRCO du 17 novembre 2017, art. 32, 2).

Les entreprises concernées par les assiettes supérieures ci-dessus évoquées peuvent revenir aux assiettes de principe Tranche 1/tranche 2 de 3 manières (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 32, 1) :

- en versant au régime AGIRC-ARRCO une contribution de maintien de droits calculée de façon actuarielle (en pratique, elle est dissuasive) ;

- en leur appliquant un taux de cotisation dit d'équivalence, déterminé de façon actuarielle ;

- ou en application d'une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein de l'entreprise (attention : cette solution implique la suppression des droits à retraite calculés sur la fraction d'assiette non maintenue et le versement à L'AGIRC-ARRCO d'une indemnité de démission).

En pratique, pour ces points, il convient de se rapprocher des caisses AGIRC-ARRCO.