APEC : pas de chan­ge­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La co­ti­sa­tion APEC est tou­jours due au titre des cadres au sens de l'ar­ticle 2 de l'ac­cord na­tio­nal in­ter­pro­fes­sion­nel re­la­tif à la pré­voyance des cadres du 17 no­vembre 2017 (en pra­tique, ce­lui-ci re­prend les dé­fi­ni­tions des cadres art. 4 et 4 bis de l'an­cienne conven­tion AGIRC).

Sans chan­ge­ment, la co­ti­sa­tion est due au taux de 0,024 % de part sa­la­riale et 0,036 % de part pa­tro­nale, de 0 à 4 pla­fonds.

Rap­pe­lons que le ré­gime AGIRC-ARRCO col­lecte ces co­ti­sa­tions pour le compte de L'APEC et que, par consé­quent, celles-ci ne servent pas au fi­nan­ce­ment du ré­gime AGIRC-ARRCO.

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