Sup­pres­sions ci­blées dans les PME

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

Dans les en­tre­prises qui ne sont pas sou­mises à l'obli­ga­tion de mettre en place la par­ti­ci­pa­tion aux ré­sul­tats (en sub­stance, les « moins de 50 sa­la­riés »), le for­fait so­cial est sup­pri­mé, à par­tir du 1er jan­vier 2019, sur les sommes ver­sées au titre de la par­ti­ci­pa­tion et de l'in­té­res­se­ment, ain­si que sur les abon­de­ments des em­ployeurs aux plans d'épargne sa­la­riale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I), quels que soient les sup­ports sur les­quels ces sommes sont in­ves­ties (c. séc. soc. art. L. 137-15, al. 12 ; loi 2018-1203 du 22 dé­cembre 2018, art. 16-I, 1°, b et 16-II).

Le for­fait so­cial est éga­le­ment sup­pri­mé au 1er jan­vier 2019 sur les sommes ver­sées au titre de l'in­té­res­se­ment dans les en­tre­prises de 50 à moins de 250 sa­la­riés (c. séc. soc. art. L. 137-15, al. 13 ; loi 2018-1203 du 22 dé­cembre 2018, art. 16-I, 1°, b et 16-II).

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